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Contratto Unia CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.04.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.04.2017 - 31.12.2019
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Responsabile del CCL

Garance Mugny / Nuno Dias

Numero di occupati assoggettati

1'973 (2016), 3'270 (2009)

Numero di aziende assoggettate

56 (2016)

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Campo d'applicazione geografico

S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.

Campo d'applicazione personale

a.) La convention s’applique à tous les travailleurs (le terme "travailleur" englobe l’ensemble des salariés hommes et femmes d’une entreprise), à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Toutefois, les entreprises peuvent décider de soumettre ces derniers à la présente CCT.
b.) Les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celles-ci devraient leur être appliquées par analogie.
c.) Les travailleurs temporaires sont soumis à la convention collective au même titre que le personnel correspondant à la lettre a).
d.) Les apprentis sont soumis à la convention sous réserve des conditions particulières liées au contrat d’apprentissage.

Article 1

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part :
1. tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :
a) Métallurgie
b) Produits métalliques, à l’exclusion de :
– Structures métalliques et parties de structures métalliques;
– Portes et fenêtres en métal;
– Radiateurs et chaudières pour le chauffage central;
– Serrurerie;
– Forges;
– Serrures et ferrures.
c) Produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie
d) Machines et équipements à l'exclusion de :
– Maintenance navale;
– Maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux;
– Equipements de transport;
– Installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :
e) Travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien
f) Fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des Sprinklers

et, d’autre part :
2. tous les travailleurs des entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus et ce, quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel, à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Les apprentis sont également soumis à la présente convention.
Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.
3. La convention collective du secteur de la mécatronique ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment. Elle ne s’applique également pas aux travailleurs soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l'artisanat du métal suisse.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission Paritaire Conventionnelle (CPC) est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d’application: article 4

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Genève:
Garance Mugny
022 949 12 38
garance.mugny@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Grille des salaires minimums 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2017)FormationAnnées d'expérienceSalaire AnnuelSalaire mensuelHoraire
1. Travailleurs et travailleusesSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'050.--CHF 3'850.--22.21
1-4 ans d'expérienceCHF 53'950.--CHF 4'150.--23.94
5-10 ans d'expérienceCHF 55'250.--CHF 4'250.--24.52
> 10 ans d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--25.67
2. Travailleurs et travailleusesAvec CFC (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--25.67
1-4 ans d'expérienceCHF 61'100.--CHF 4'700.--27.12
5-10 ans d'expérienceCHF 63'700.--CHF 4'900.--28.27
> 10 ans d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--30.--
3. Techniciens et techniciennesNiveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--30.--
1-4 ans d'expérienceCHF 70'850.--CHF 5'450.--31.44
5-10 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--34.04
> 10 ans d'expérienceCHF 82'550.--CHF 6'350.--36.64
4. Ingénieurs et ingénieuresNiveau HES (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 70'200--CHF 5'400.--31.15
1-4 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--34.04
5-10 ans d'expérienceCHF 83'200.--CHF 6'400.--36.92
> 10 ans d'expérienceCHF 91'000.--CHF 7'000.--40.39
Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 78'000.--CHF 6'000.--34.62
1-4 ans d'expérienceCHF 81'900.--CHF 6'300.--36.35
5-10 ans d'expérienceCHF 89'700.--CHF 6'900.--39.81
> 10 ans d'expérienceCHF 96'200.--CHF 7'400.--42.69

Horaire (Salaires de base sans suppléments jours fériés/chômé, vacances et 13ème salaire)
*La commission paritaire conventionnelle (CPC) est compétente pour la définition des équivalences.

Salaire mensuel:le salaire minimum mensuel doit être respecté, et ce indépendamment de l'octroi d'un éventuel bonus ou d'une éventuelle gratification. Demeure réservée l’analyse de situations particulières par la CPC.
Salaire horaire : Les indemnités suivantes s’ajoutent au salaire horaire de base:
–l’indemnité jours fériés/chômés (sur le salaire de base)
–l’indemnité vacances (sur le salaire de base, avec l’indemnité jours fériés/chômés)
–le 13ème salaire (sur le salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés/chômés).

Conformément à l'art. 332d CO, le bonus ne fait partie du salaire minimum


Les salaires minimums sont versés 13 fois /an sur la base de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Salaires des emplois d'été dès 2017ÂgeSalaire brutVacances incluses
Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Font partie du salaire les suppléments d’équipes pour travail en équipes permanent, mais non les suppléments pour travail pénible, tels que, par exemple, les inconvénients dus à la chaleur, au bruit, etc.

Article 1 et 13; Annexe, Grille des salaires minima

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalente à un mois de salaire qui, en règle générale

sera payée en décembre. Toutefois, elle peut être versée en deux fois: en juin et en décembre. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité sera payée prorata temporis; seuls comptent les mois complets.

Calcul de l’indemnité de fin d’année:
a. Pour le calcul de l’indemnité de fin d’année, le salaire est défini comme suit:
–pour le personnel rétribué au mois: le salaire mensuel normal, non compris les suppléments, tels que les allocations pour enfants et les indemnités pour le travail supplémentaire. Le gain mensuel est calculé sur la base de la moyenne des 12 mois précédents;
–le même principe est appliqué pour le personnel rétribué à l’heure, le salaire horaire moyen normal étant multiplié par 173,33.
b. En cas d’absence, l’indemnité de fin d’année peut être réduite dans la mesure où l’employeur est délié de son obligation de payer tout ou partie du salaire.

Article 14

Assegni per i figli

Selon les dispositions cantonales en vigueur.

Article 15

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Pour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.

Article 12

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Le travail en équipes régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.

Article 11.2

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures.

La durée du travail doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Article 11

Vacanze

ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus22 jours (correspondant à 9.24%)
Dès 30 ans révolus24 jours (correspondant à 10.16%)
Dès 40 ans révolus25 jours (correspondant à 10.64%)
Dès 50 ans révolus27 jours (correspondant à 11.58%)
Dès 60 ans révolus30 jours (correspondant à 13.04%)

Article 16

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleurjusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour)
Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement1 jour
Recrutement1 jour
Déménagement1 jour

Article 18

Giorni festivi retribuiti

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai

Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.

Article 17

Congedo di formazione

Il est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.

Articles 5, 20 et 21

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
L’employeur est tenu de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie. Le contrat doit prévoir le versement des prestations s’élevant à 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le délai d’attente ne peut excéder 60 jours. En cas d’incapacité partielle de travail, dans la mesure où elle atteint au moins 50%, l’indemnité journalière est calculée proportionnellement.
L’employeur doit également garantir aux travailleurs le paiement du salaire selon les modalités suivantes :
–De la 1ère à la 3ème année de service : 80 % du salaire durant tout le délai d’attente;
–Dès la 4ème année de service : 100% du salaire dès le 1er jour pour une durée de 90 jours au maximum par cas. Au-delà, c’est le principe de l’indemnisation à 80% du salaire qui s’applique.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.
En cas d’absence d’un travailleur pour cause de maladie ou d’accident, l’entreprise fait l’avance du salaire, sauf dans les cas où il y a faute grave du travailleur et/ou absence non justifiée. Les entreprises peuvent faire dépendre ledit paiement de la production d’un certificat médical (même dès le 1er jour).

Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident. L’employeur peut conclure pour ce faire une assurance à ses frais.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.

Articles 22 et 23

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé de maternité:
Pour les travailleuses avec plus de 10 mois de service, le congé de maternité comporte une prise en charge durant 16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%. En dessous de 10 mois de service, les dispositions légales s’appliquent.

Congé paternité:
1 jour

Articles 18 et 24

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire

Article 25

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel

a. Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est institué une contribution aux frais d’exécution.
La contribution globale s’élève respectivement :
–Pour les travailleurs: à 0,04 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris);
–Pour l’employeur: à 0,04 % de la masse des salaires bruts des employés selon décompte AVS (13ème salaire non compris)

Une contribution supplémentaire, dite de solidarité, en faveur de la formation de base et de la promotion des métiers est perçue auprès des travailleurs soumis à la CCT:
-Elle s’élève à 0,05 % du salaire brut des travailleurs selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris).
-Le Fonds paritaire rétrocède une fois par année aux personnes syndiquées, par l’intermédiaire du syndicat, le montant de la contribution professionnelle.

Article 6 et 7

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Article 10

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Promotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Articles 2 et 10

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

L'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

Article 10

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT. Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.

Salaires des emplois d'été dès 2016ÂgeSalaire brutVacances incluses
Jobs d’été (enfants des collaborateurs/trices de l’entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageVacances (semaines)
Techniques1ère année13
2ème année6
3ème année5
4ème année5
Commerce:1ère année8
2ème année6
3ème année5


Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Arrêté étendant le champ d’application: article 3, article 5; Annexe, Grille des salaires minima

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de serivce2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Article 26

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Union industrielle genevoise (UIG)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Composition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.

Compétences - la CPC :
- veille à l’application de la présente convention. Dans ce cadre, elle peut procéder à des contrôles dans les entreprises soumises à la présente convention,
y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire, afin de veiller à son application;

- prononce des peines conventionnelles, donne des avertissements et prononce la mise à charge des frais de contrôle;
-
obtient des employeurs les preuves du respect des obligations conven-tionnelles. Il s’agit en particulier des contrats d’assurance LPP et maladie perte de gain, des fiches de salaire, contrats de travail, attestations relatives à la durée du travail et des vacances;

- exige la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales;

- décide de subordonner des entreprises à la présente convention;
-
prend les mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions;

- recouvre les contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel,

au besoin par la voie judiciaire;
- administre et gère les contributions aux frais d’exécution
au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel;

- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
-
intervient, sur requête comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs.

Article 4

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Les membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).

Article 5

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Selon les dispositions légales applicables

Article 5

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.

Article 5

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Selon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.

Article 27

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire conventionelle (CPC)
2ème niveauTribunal arbitral



Article 4

Obbligo della pace

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.

Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.

Article 3

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» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (Edition 2017) (610 KB, PDF)

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